Version 2.0 — 15 juillet 2026
1. Identité et champ
Les présentes CGV régissent les prestations fournies par CREANGA Radu-Cristian, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial C.R.C. Pro, SIREN 894 008 176, SIRET 894 008 176 00048, TVA FR51894008176, 4 rue de la Source, 17200 Royan, France.
Elles concernent notamment : conception et refonte de sites, e-commerce, applications, outils métiers, automatisation, intégration, SEO/SEA, identité numérique, hébergement, maintenance, conseil technique et prestations connexes.
Le devis, le cahier des charges, les annexes et les présentes CGV forment le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières signées prévalent.
2. Clientèle
Les prestations sont principalement destinées aux professionnels. Lorsqu'une prestation est conclue avec un consommateur, l'annexe « Conditions consommateurs » s'applique également et prévaut sur toute clause moins favorable.
Un petit professionnel ne bénéficie du régime de l'article L. 221-3 du Code de la consommation que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment pour un contrat conclu hors établissement, portant sur un objet n'entrant pas dans son activité principale et lorsque l'entreprise emploie au plus cinq salariés.
3. Devis et commande
Le devis précise au minimum le périmètre, les livrables, les exclusions, le calendrier indicatif, les prérequis, le prix, les échéances, les conditions de recette et les droits de propriété intellectuelle.
La commande est formée par la signature du devis ou par un procédé électronique permettant d'identifier la version acceptée. Toute demande hors périmètre nécessite un avenant ou un devis complémentaire.
4. Collaboration du client
Le client fournit dans les délais convenus les contenus, accès, décisions, validations, licences et informations nécessaires. Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments transmis.
Un retard, une information inexacte, une indisponibilité d'un service tiers ou une modification demandée par le client peut entraîner une adaptation du calendrier et du prix après information.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués dans le devis en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.
Les modalités d'acompte, de jalons et de solde figurent au devis. Aucune règle générale de « paiement uniquement à la livraison » ne s'applique si le devis prévoit un acompte ou des jalons.
Pour les clients professionnels, tout retard entraîne les pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la réglementation et rappelées sur la facture. C.R.C. Pro peut suspendre une prestation après mise en demeure restée sans effet, sous réserve de préserver les données et d'éviter une mesure disproportionnée.
6. Délais
Les délais sont indicatifs sauf engagement express écrit. Le planning débute lorsque les prérequis, contenus, accès et acompte éventuel sont reçus.
7. Livraison et recette
Les conditions de recette sont définies dans le devis ou l'annexe de recette. À défaut :
- C.R.C. Pro met le livrable à disposition dans un environnement convenu ;
- le client dispose de quinze jours calendaires pour notifier des réserves précises et reproductibles ;
- les anomalies empêchant l'usage conforme au cahier des charges sont corrigées ;
- les demandes nouvelles ou préférences non prévues font l'objet d'un devis ;
- la mise en production à la demande du client ou l'absence de réserve motivée peut valoir recette, sauf droit impératif contraire.
8. Hébergement, maintenance et services tiers
Lorsque l'hébergement ou la maintenance est inclus, son périmètre, sa durée, les sauvegardes, le support, les fenêtres de maintenance, la réversibilité et les niveaux de service sont précisés dans une annexe ou un bon de commande.
Aucun objectif de disponibilité chiffré n'est opposable s'il ne figure pas dans le contrat particulier avec sa méthode de mesure et ses exclusions.
Les infrastructures principales sont louées auprès d'OVHcloud et administrées par C.R.C. Pro. Certains composants peuvent dépendre de registrars, CMS, API, services de paiement, CDN ou logiciels tiers. Le client accepte les conditions et limites de ces services lorsqu'elles lui sont communiquées.
9. Sauvegardes et sécurité
C.R.C. Pro applique des sauvegardes chiffrées lorsque la prestation le prévoit. La fréquence, la rétention, l'isolation et les tests de restauration sont définis par l'offre ou l'annexe applicable.
Une sauvegarde ne remplace pas un système d'archivage légal ou métier du client. Le client conserve une copie des contenus et documents qu'il doit légalement archiver, sauf prestation explicite d'archivage.
Le client signale rapidement tout incident, compromission ou changement d'habilitation. C.R.C. Pro peut prendre une mesure de confinement proportionnée pour protéger le service.
10. Données personnelles
Chaque partie respecte ses obligations. Lorsque C.R.C. Pro traite des données pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est annexé ou incorporé au contrat.
Le client demeure responsable de la licéité des données, des informations fournies aux personnes et de ses instructions. C.R.C. Pro alerte le client lorsqu'une instruction paraît manifestement contraire à la réglementation.
11. Propriété intellectuelle
Les éléments préexistants, outils génériques, méthodes, bibliothèques, composants, modèles et savoir-faire de C.R.C. Pro restent sa propriété ou celle de leurs titulaires.
La cession ou licence portant sur une création spécifique n'est acquise qu'après paiement complet et doit être précisée dans le devis : droits concernés, destination, supports, territoire, durée et éventuelles limites.
Les composants open source et tiers restent soumis à leurs licences. Les noms de domaine et comptes doivent être enregistrés au nom du client lorsque cela est prévu ; C.R.C. Pro peut agir comme mandataire technique.
C.R.C. Pro ne cite le projet comme référence que si le contrat l'autorise ou si le client ne s'y est pas opposé dans les conditions convenues. Les données confidentielles ne sont jamais publiées comme référence.
12. Intelligence artificielle
Lorsque des outils d'IA assistent la conception, le code, le contenu ou une automatisation, leur rôle est documenté selon le risque. Les résultats livrés font l'objet d'une validation humaine.
Aucune donnée confidentielle ou personnelle ne doit être transmise à un fournisseur d'IA sans autorisation, minimisation et garanties adaptées.
13. Responsabilité
C.R.C. Pro est tenu à une obligation de moyens. Le client reste responsable de ses décisions, de ses contenus, de ses obligations sectorielles et de l'usage du livrable.
Pour les seuls clients professionnels, sauf faute lourde, dol, dommage corporel, violation d'une obligation essentielle ou disposition impérative, la responsabilité totale de C.R.C. Pro peut être limitée au montant hors taxes payé au titre de la prestation directement à l'origine du dommage durant les douze mois précédant le fait générateur. Cette clause doit être adaptée dans le devis lorsque le risque le justifie.
Les limitations ne s'appliquent pas aux consommateurs dans la mesure où elles réduiraient un droit impératif.
14. Confidentialité
Chaque partie protège les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose la confidentialité. L'obligation s'applique pendant le contrat et trois ans après sa fin, sans limiter les secrets d'affaires ou obligations de durée plus longue.
15. Suspension et résiliation
En cas de manquement grave, la partie non défaillante peut mettre l'autre en demeure de remédier au manquement dans un délai raisonnable. À défaut, elle peut suspendre ou résilier la prestation dans les conditions du contrat.
La fin du contrat déclenche les opérations de restitution, réversibilité ou suppression prévues. Les sommes correspondant aux prestations réalisées restent dues.
16. Force majeure et imprévision
Les règles du Code civil s'appliquent. Les parties se rapprochent pour adapter la prestation lorsqu'un événement imprévisible bouleverse son équilibre sans rendre l'exécution impossible.
17. Réclamations et litiges
Toute réclamation est adressée à contact@crcpro.fr. Les parties recherchent une solution amiable.
Les règles de compétence d'ordre public demeurent applicables aux consommateurs.
Pour les professionnels, les règles de compétence de droit commun s'appliquent, sauf clause particulière valable et très apparente convenue entre parties ayant la qualité de commerçant.
18. Version
Version 2.0 — 15 juillet 2026. La version opposable est celle remise ou acceptée lors de la commande.